Si vous voulez gagner de l’espace sans déménager, envisagez de surélever votre maison. Si vous êtes convaincu par le projet, sachez que vous ne pouvez effectuer ce genre de travaux sans entreprendre quelques démarches administratives. Que dit la loi sur la surélévation de la toiture ? Ci-après les réponses.
Vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme
Grâce à la surélévation de votre logement, vous gagnez une surface habitable sans pour autant toucher à l’emprise au sol existante. Cela dit, vous ne pouvez pas vous lancer dans les travaux sans avoir une autorisation d’urbanisme.
Vous avez peut-être besoin d’une déclaration préalable des travaux
Vous devez avoir en main ce document avant de surélever votre propriété en zone urbaine couverte par un PLU si :
– La surface habitable à concevoir se situe entre 5 et 20 m².
– La superficie à créer est inférieure ou égale à 40 m² et que la surface totale habitable du logement ne dépasse pas les 150 m² après la surélévation. Faire appel à un architecte est obligatoire dans le cas contraire.
– Le projet entraîne un gain de surface inférieure ou égale à 20 m² et que la maison se trouve dans un secteur protégé.
Si votre résidence à surélever se trouve hors d’une zone urbaine soumise au PLU, qu’elle se trouve ou non dans un secteur protégé, vous devez encore considérer les mètres carrés qui vont être constitués. La déclaration préalable des travaux est suffisante si la surélévation de l’habitat donne lieu à un agrandissement de moins de 20 m².
Les cas nécessitant un permis de construire
Le permis de construire est essentiel si :
– La surélévation prévue fait plus de 40 m² de surface et votre maison est située dans une zone dotée d’un PLU.
– La surface à créer est supérieure à 20 m² et votre habitation se trouve hors d’un secteur urbain couvert par un PLU.
– Le projet de surélévation de votre logement situé dans une zone urbaine soumise au PLU et dans un secteur protégé a pour objectif de créer une surface plus de 40 m².
– Les travaux de surélévation de votre maison située hors d’une zone urbaine soumise au PLU et dans un secteur protégé servent à concevoir une superficie de plus de 20 m².
Vous pouvez faire appel à un service de demande de permis de construire pour effectuer cette démarche et rassembler les documents dont vous aurez besoin. Rassurez-vous, le prix du permis pour une surélévation d’une maison reste accessible. Une fois votre permis de construire en main, n’oubliez pas d’afficher le panneau permis de construire. Il doit rester en place tout le temps que durent les travaux. C’est pareil pour le panneau de déclaration préalable des travaux.
Délai d’attente avant les travaux de surélévation
Une fois que vous avez déposé la demande d’autorisation d’urbanisme, vous devez attendre :
– 1 mois pour avoir la déclaration préalable de travaux
– 2 à 3 mois pour obtenir le permis de construire.
Si votre habitat se trouve dans un secteur protégé, vous devez consulter l’architecte des Bâtiments de France. Cela va augmenter le délai d’instruction de ces 2 types d’autorisations d’urbanisme de 1 mois si les travaux ont lieu tout près des monuments historiques ou aux abords des sites inscrits et de 5 mois si le projet est effectué sur des sites classés.
